Conditions d'utilisation de famio

Dernière mise à jour effectuée le 7 avril 2021

1. Objet du présent contrat : Les termes et présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Famio sont conclues d’une part, par Famio dont le siège se situe rue Saint-Antoine 53 à 1370 Mélin et d'autre part toute personne accédant et/ou se connectant à la plateforme par le biais d’un enregistrement via l’interface web famio.be. Dénommé ci-après Utilisateur.

2. Définitions

Les termes qui ne sont pas définis dans la Convention sont entendus dans leur sens commun.

3. Acceptation des termes et conditions

En se créant un compte, l’utilisateur accepte les conditions reprises dans la présente.

L’utilisateur déclare et certifie avoir l’âge légal requis pour accepter les présentes conditions de son propre chef. L’utilisateur reconnaît avoir lu les présentes conditions à l’avance et s’engage à strictement les respecter.

Sous réserve de la Politique de confidentialité qui est distincte, les présentes conditions constituent la totalité de l'accord entre Famio et l'utilisateur. Aucun autre document ne peut être opposé à moins qu'il ne soit signé par une personne représentant légalement Famio; ce document doit, en outre, être postérieur à l'inscription à Famio, les présentes conditions prévalent sur tout document antérieur.

Famio se réserve le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur en sera informé soit au moyen d’un courrier électronique ou d’une bannière affichée sur le site web.

4. Inscription sur Famio

L’inscription d’un parent, enfant, famille ou organisateur se fait sur le site : www.famio.be Seulement une inscription est autorisée par adresse email. Les organisateurs de stages et/ou d’activités ont la possibilité de créer un compte d’utilisateur, de compléter leur profil et d’y ajouter leurs activités/stages afin de pouvoir les gérer grâce à la plateforme. Les personnes qui souhaiteraient s’inscrire à un stage et/ou une activité de l’un des organisateurs inscrits sur Famio s’inscrivent sur le site, se créent un profil et peuvent ensuite s’inscrire à un stage et/ou activité et assurer via la plateforme le suivi de leur inscription. Les données et informations que vous communiquez doivent être exactes, conformes à la réalité, respecter les droits d’auteurs et ne peuvent en aucun cas induire le destinataire en erreur.

Les organisateurs ne publieront pas des informations ou

  • messages à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
  • messages haineux, diffamatoires, agressifs ou choquants qui attaquent ou dévalorisent un groupe en raison de la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l'âge ou l'orientation/identité sexuelle ;
  • incitations à la haine raciale, les appels à la violence ou au meurtre ;
  • messages à caractères pornographiques, pédophiles ou obscènes ;
  • insultes personnelles entre participants ;
  • messages portant atteinte à la vie privée d'autres participants ou de tiers ou la divulgation d'informations personnelles d'autres membres ;
  • messages publicitaires et commerciaux, les communiqués d'organisations politiques, syndicales ;
  • messages visant à discréditer les autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
  • messages hors-sujet ou incompréhensibles.
  • Famio a le droit de refuser une inscription si les présentes conditions ne sont pas respectées. Famio se réserve le droit de modifier un stage ou une activité s’il le juge nécessaire sans spécifiquement en informer l’organisateur. Si un stage ou une activité ne sont pas conformes à l’objet du site web, Famio se réserve le droit de le supprimer.

    5. Disponibilités du site web

    Famio n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site web. Famio pourra en aucun cas être tenu responsable :

    Il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Famio pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

    Famio se réserve le droit d'apporter au site web toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait, notamment liée à l’indisponibilité temporaire du site web lié à ces opérations de maintenance ou de mises à jour.

    Famio se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement une fonctionnalité du site web. Famio ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

    Le site web peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles de l'utilisateur. Il est conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Famio ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet.

    6. Confidentialité

    La publication ou divulgation de l’Information est exclue afin de protéger le know-how et l'avantage concurrentiel dont peut bénéficier Famio. L’utilisateur s'engage donc à préserver de la manière la plus absolue et sur le territoire du monde entier, la confidentialité de l'Information et de tout élément — de quelque nature que ce soit (technique, économique ou autre) — relatif à Famio, son site web, son développement ou son exploitation. L’utilisateur sera responsable vis-à-vis de Famio des conséquences de toute violation quelconque des restrictions évoquées ci-dessus ainsi que de tout acte de contrefaçon ou d'utilisation quelconque de l'Information qui aura été rendu possible par sa faute, sa négligence ou le simple fait de l'insuffisance des mesures prises pour éviter la divulgation interdite.

    7. Prix

    Le prix d’utilisation de la plateforme dépend uniquement du profil de l'utilisateur. Celui qui s’inscrit à un stage ou une activité utilise la plateforme gratuitement. Seuls les organisateurs paient pour utiliser la plateforme selon des conditions tarifaires adaptées (en fonction du nombre d’événements repris sur le site) et reprises en détail sur le site. Un organisateur ne peut proposer qu’un seul stage par annonce (appelé ici un événement). Chaque utilisateur dispose bien sûr du droit de mettre fin au présent contrat par simple demande écrite même transmise par Email ayant cependant reçu de la part de l’équipe de Famio un accusé de réception confirmant sa désinscription et par conséquent, l’arrêt pur et simple du prélèvement automatique des redevances.

    Le tarif payé mensuellement reprend les services suivants :

    8. Propriété intellectuelle et/ou industrielle

    Le présent article s’applique et s’interprète à la lumière du fait que l’utilisateur reste titulaire des éventuels droits dont il disposerait sur ses données techniques qu’il encode sur le site web, à charge pour lui de prouver le fondement juridique et l’étendue des droits qu’il invoquerait.

    L’utilisateur concède à Famio, sur les données techniques (dont les textes, visuels, etc.) qu’il encode dans le site web, une licence d’utilisation, de reproduction, de traitement et de communication à des tiers (y compris d’autres utilisateurs à des fins de promotion) dont les caractéristiques sont les suivantes : I. Mondiale ; II. Gratuite ; III. D’une durée liée à l’inscription sur le site

    Toute détérioration des éléments de Famio visés au point ci-dessus, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de ces différents éléments sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. En accédant au site web, l’utilisateur dispose d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes : I. Un droit d’usage exclusivement personnel et non transmissible sur le contenu du site ou l’un des éléments qui le composent, II. Un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction. Toute utilisation en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

    Ni la communication d’Information à l'utilisateur ni aucune des dispositions de la Convention ne pourra en aucun cas être considérées ou interprétées comme une cession à l'utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. En conséquence, l’utilisateur s'interdit de revendiquer, de déposer et/ou d'enregistrer toute demande de titre de propriété industrielle pour le site web ou des créations contenues dans l'Information communiquée par Famio.

    L’utilisateur s'interdit également de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur le site web ou sur les créations contenues dans l'information communiquée par Famio.

    L’utilisateur s'interdit également de déposer les mots Famio à titre de marque et tout autre nom concernant le site web.

    Toute extraction automatisée de données du site web ou dépassant le cadre normal d’une utilisation professionnelle habituelle est strictement interdite et peut entraîner la rupture immédiate de la présente convention pour faute de l’utilisateur.

    9. Fin de la Convention

    En cas de rupture de la Convention pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur demeurera tenu par les engagements souscrits en vertu de la Convention, dans la mesure où ces engagements régissent la sortie de la Convention et/ou imposent une obligation de confidentialité et/ou de non-concurrence à l’utilisateur. En cas de rupture de la Convention pour quelque raison que ce soit, pour autant que l’utilisateur ne soit pas ou plus débiteur de Famio pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur peut solliciter de Famio l’export des données techniques qu’il a encodé sur le site web. Famio peut conditionner cet export à l’apurement de toutes les dettes de l’utilisateur à son égard.

    L’export des données se fera par le biais d’un fichier au format .csv dit « plat », c’est-à-dire un fichier qui ne reprend que les données exportées de manière non-structurée. Toute résiliation se fera par e-mail à l’adresse info@famio.be si c’est l’organisateur de stage qui décide de mettre un terme à la convention. Dans le cas où c’est Famio qui décide de mettre un terme à la convention, Famio préviendra l’utilisateur par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Famio a le droit de résilier l'inscription d’un utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions. Si c’est un membre de la famille qui souhaite mettre fin à son compte utilisateur Famio, il a la possibilité de supprimer son compte sur le site web. Il est alors désinscrit des activités auxquelles il est inscrit et doit prendre contact avec l’organisateur de stage ou de l’activité pour l’en informer.

    10. Engagement de non-concurrence

    L’utilisateur s'abstiendra directement ou indirectement de toute activité concurrentielle vis-à-vis de Famio pendant et après le cours de la Convention pendant une durée de 15 ans, et sur le territoire européen. En conséquence, l’utilisateur s'interdit de produire, de développer et/ou de commercialiser un site web inspiré en tout ou en partie de l’Information ou du site web développé par Famio, ou un site web concurrent, sans l'accord préalable, spécifique et écrit de Famio.

    11. Responsabilité

    L’utilisateur indemnisera et tiendra indemne Famio – au besoin en intervenant en justice volontairement et en prenant fait et cause pour celui-ci – de tout dommage subi la suite d'une violation d'une obligation énoncée dans la Convention, même si ladite violation est, en tout ou en partie, attribuable à l'une des personnes de qui l’utilisateur est responsable (employés, sous-traitants, etc.). Sont particulièrement, mais pas seulement, visées les atteintes éventuelles à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelles de tiers causées par l’utilisateur à l’occasion d’encodage de données.

    En règle générale, toutes les obligations Famio sont des obligations de moyen. En toute hypothèse, la responsabilité Famio est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle. Famio décline toute responsabilité :

    En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès des responsables de Famio dus à une action ou omission fautive et imputable à Famio, la responsabilité Famio est limitée au montant du prix payé par l’utilisateur pour l’utilisation du site web ayant généré l’éventuel préjudice.

    En utilisant la plateforme Famio, l’utilisateur le fait en connaissance de cause et à ses risques et périls. Les stages et activités présents sur Famio ne dépendent en aucun cas de Famio.

    Famio ne peut donc être tenu pour responsable de l’annulation d’un stage ou d’une activité ou d’une annulation d’un participant auprès d’un organisateur.

    Les événements sont proposés par des organisateurs de stages et/ou d’activités inscrits sur Famio. Famio ne peut en aucun cas être considéré comme sous-traitant ou responsable conjoint puisqu’il n’est pas responsable de l’organisation de ces stages et/ou activités. De même, Famio ne peut être considéré comme le mandataire d’une personne souscrivant à un stage ou une activité. Famio se contente d'être un service informatique et de promotion de stages et/ou activités. Les organisateurs de stages et/ou activités comprennent qu’ils sont responsables de toutes les informations qu’ils encodent sur le site. Ils comprennent qu’ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de famio en ce qui concerne les informations, la qualité, la sécurité, l'adéquation, la légalité des activités ou services qu'ils effectuent à leurs propres fins. Les personnes souscrivant à un stage ou une activité via Famio comprennent qu’ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de famio en ce qui concerne les informations, la qualité, la sécurité, l'adéquation, la légalité des activités ou services proposées par les organisateurs de stages ou d’activités. Les organisateurs sont notamment tenus de respecter toutes les obligations légales leur incombant en leur qualité de responsable de l’organisation de stages et/ou d’activités et ne sauraient engager la responsabilité de Famio s’ils ne le faisaient pas. Les organisateurs agissent en leurs propres noms et pour leurs propres profits (en aucun cas au nom de Famio). Famio n’approuve aucune personne souscrivant à un stage et/ou une activité. Famio ne pourra être tenu pour responsable si un problème de quelques natures que ce soit venait à survenir entre une personne souscrivant à un stage ou une activité et l'organisateur de ladite activité ou dudit stage.

    Lorsqu'une personne réserve un stage ou une activité via la plateforme Famio, elle conclut un contrat avec l'organisateur de stages et ou d’activités (ce sont dès lors les conditions générales de l’organisateur qui s'appliquent). De même, l’utilisateur reconnaît que participer à une activité ou un stage peut comporter des risques. En s’y inscrivant (lui ou un membre de sa famille), l’utilisateur reconnaît qu’il assume les risques. Famio ne saurait être tenu pour responsable de tout problème rencontré. l’utilisateur assume l'entière responsabilité de ses choix en s’inscrivant (lui ou un membre de sa famille à un stage ou une activité). Famio met juste en relation l’organisateur et le participant. Il ne saurait avoir aucune responsabilité suite à un problème qui surviendrait entre les deux parties.

    12. Dispositions générales

    Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affectée. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissent de l’article supprimé.

    L’obligation de confidentialité prévue à Article 6. s’étend à la présente Convention. Il ne pourra en être fait état par les Parties qu’en cas de litige.

    Toutes les communications entre Parties sont, soit remises en mains propres ou envoyées par la poste, par e-mail ou sous toute autre forme électronique aux adresses indiquées au titre 1 de la Convention. Une communication envoyée selon le présent article est réputé avoir été reçue :

    Rien dans la Convention ne doit être interprété comme établissant ou impliquant l’établissement d’une relation de travail ou de partenariat de quelque sorte que ce soit entre les Parties, au-delà des termes de la Convention.

    13. Droit applicable et juridiction compétente

    La présente convention est exclusivement régie et interprétée par le droit belge. Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la Convention. Si cela est impossible, tout litige opposant les Parties résultant de ou en rapport avec la Convention sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. La langue de la procédure sera le français quelle que soit la langue dans laquelle la Convention a été conclue.